Conditions générales de vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Marie-Paule Promis sur son site web à l’adresse suivante : www.promises.fr et est inscrite à la chambre des Métiers et de l’Artisanat de Paris sous le numéro de Siret 848242269.
En acceptant les Conditions générales de vente, et en cliquant sur « Validez votre commande » signifie que vous confirmez définitivement votre commande. La société Marie-Paule Promis rend impossible la vente de produit sans avoir au préalable accepté les clauses ci-dessous :

 

ARTICLE 1 : OBJET
– Les présentes conditions générales de vente instaurent les droits et obligations de l’internaute (nommé « Client ») à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site Internet www.promises.fr (nommé « Site ») concernant un système de vente à distance.
- Le Client déclare avoir la peine capacité à s'engager au titre des présentes CGV lorsqu'il passe commande auprès de PROMIS·E·S.
- Le Client s'engage à ne pas procéder à l'achat d'un Produit en vue de le commercialiser par la suite. Les professionnels sont invités à nous contacter pour accéder à nos gammes de Produits.
- Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
- PROMIS·E·S se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande par le Client.

 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE - SERVICE CLIENT
L’auteur de l’offre est : Marie-Paule Promis
N° SIRET : 848242269
Service clients :
Email : mp.promis@gmail.com
Tel : +33 (0)6 13 20 44 25

 

ARTICLE 3 : PRODUITS
- Afin de permettre au Client de connaître les Produits avant la passation de la commande, le Site www.promises.fr présente les caractéristiques des Produits proposés à la vente. Des photographies illustrent les produits offerts (ci-après « le(s) Produit(s)) à la vente sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée.
- Compte tenu des caractéristiques intrinsèques du travail artisanal et des matériaux utilisés (métal, pierre...), des variations de couleur et d’apparence peuvent exister entre l’image présentée sur le Site et la couleur réelle du Produit commandé. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société.
- Les Produits proposés à la vente sur le Site sont artisanaux et fabriqués à compter de la validation et du paiement de la Commande selon les délais de fabrication indiqués à l’article 6.

 

ARTICLE 4 : PAYS
La vente à distance est effectuée dans l’Union Européenne dans les conditions prévues par les CGV, ce territoire étant ci-après défini comme la « Zone de Livraison ».
Pour tout territoire situé en dehors de la Zone de Livraison, vous êtes invité(e) à contacter directement la Société par courriel : mp.promis@gmail.com, afin qu’elle puisse déterminer si la commande que vous souhaitez passer peut être assurée, notamment en considération (i) des risques liés à la livraison dans des conditions usuelles, et de (ii) l’évaluation des droits de douane.

 

ARTICLE 5 : PRIX
- Sur les pages dédiées à chaque Produit sont affichés leur prix TTC, leur disponibilité et leur délai de livraison, valables le jour de la consultation du Site par le Client.
- Les prix affichés sur le Site de PROMIS·E·S sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA incluse étant la TVA française en vigueur le jour de la commande.
- Les prix sont payables en totalité le jour de la validation de la commande par le Client.
- La société Promis Marie-Paule ne sera pas tenue d'honorer la commande du Client si le prix n'a pas été préalablement réglé dans sa totalité et reste propriétaire des Produits jusqu'au paiement complet du prix.
- Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. PROMIS·E·S se réserve en effet le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande sous réserve que le stock soit disponible.
- Certains produits sont proposés dans des tailles différentes faisant varier la quantité de métal utilisé pour sa fabrication. Le prix peut ainsi varier en fonction de la taille sélectionnée.
- Les prix de vente de chacun des Produits sont toujours entendus hors frais de livraison.
- Le Client sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison (toutes charges comprises) liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l’achat indiqué sur la page de validation de la commande.

 

ARTICLE 6 : COMMANDE – DELAIS DE FABRICATION
- Le délai de fabrication est de quinze (15) à vingt (20) jours ouvrés, selon le Produit, à partir de la validation de la Commande et du paiement complet du Prix.
- Afin d’éviter toute erreur, le Client est encouragé à vérifier les détails de sa Commande (produit, taille, métal, quantité) avant de confirmer son achat. Aucune modification ultérieure de la Commande ne peut être effectuée par le Client.
- Une Commande Personnalisée est définie comme une Commande passée pour un ou plusieurs Produit(s) dont les caractéristiques spécifiques (métal, pierre, gravure), hors taille, ont été directement choisies par le Client lors de sa Commande. Concernant les commandes Personnalisées le Client accepte que ce délai de fabrication puisse être allongé, au regard des délais imposés par les sous-traitants de PROMIS·E·S lorsque le Produit doit faire l’objet de sertissage et/ou de dorure. Dans le cas où les délais de fabrication seraient allongés au delà de vingt (20) jours, le Client sera informé par e-mail du nouveau délai de fabrication et un nouveau délai de livraison lui sera indiqué.
- Une fois la Commande validée et payée, un e-mail de confirmation est envoyé au Client reprenant les éléments récapitulatifs de la Commande (Produit, quantité, Prix) ainsi que les adresses de livraison et/ou de facturation renseignées le cas échéant.

 

ARTICLE 7 : MOYENS DE PAIEMENT
- La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).
- Les paiements s'effectuent par carte bancaire VISA ou MASTERCARD, sont transmis de façon cryptée via l'utilisation d'un certificat SSL et sont sécurisés par l'intermédiaire de Shopify Paiement, spécialiste du paiement sécurisé sur Internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par "PROMIS.E.S".
- Le Client garantit à "PROMIS·E·S" qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la passation de la Commande.
- "PROMIS·E·S" se réserve le droit de refuser toute transaction suspecte, supprimant tout enregistrement de commande, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées. "PROMIS·E·S" se réserve également le droit de refuser le règlement et ainsi annuler des commandes : pour une adresse de livraison non référencée ou dans un hôtel ou une boite postale, en cas de doute sur le bien-fondé de la commande ou en cas d’impossibilité de joindre le Client.

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON, DÉLAIS ET RETOURS
- Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
- Toute Commande sera livrée dans un délai n'excédant pas trente (30) jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la Commande, pour une livraison à destination de la France Métropolitaine ainsi que les membres de l’Union Européenne.
- Pour les Commandes Personnalisées dont les délais de fabrication auront été allongés conformément aux dispositions de l’article 6, le Client sera informé par e-mail de l’expédition de sa Commande lorsque celle-ci sera prête.
Dans ce cas, le Client accepte que La Commande Personnalisée sera livrée dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours à compter du jour suivant l’acceptation par le Client du nouveau délai de fabrication.
- La livraison en France s’effectue, à l’initiative du Client, par l’une des options de transport suivantes :
      - La Poste (envoie suivie pour toutes les pièces et en recommandé pour les pièces excédant les 200€) : Livraison sous 2 à 5 jours ouvrés
        - Retrait à l'atelier PROMIS·E·S, 26 rue du Docteur Potain 75019 Paris
- Les frais de livraison sont offerts à partir d’un montant égal ou supérieur à 50 € (livraison standard).

- Retard de livraison :
En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait ni imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre PROMIS·E·S par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si PROMIS·E·S ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par PROMIS·E·S de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la commande n’ait été exécutée entre-temps.
En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, PROMIS·E·S s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

- Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
- L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
- Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
- Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de PROMIS·E·S.

– Le Client doit retourner le produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation par mail à l’adresse suivante, les frais de retour étant à la charge du Client : Promis Marie-Paule, 3 place Octave Chanute, 75020 PARIS

– Nous n’accepterons l’échange et le remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1) Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré
2) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat
3) Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur-mesure (cf. commande personnalisée article 6)

– Dans le cas où la restitution du produit par le Client est due à une erreur de la Société telle qu’un produit manquant dans la commande ou un produit reçu non conforme (sous réserve de l’article 3 des présentes) ou un défaut de fabrication du produit, la Société s’engage à rembourser, outre le prix d’achat du produit, les frais d’expédition engagés par le Client pour la livraison du produit. Le Client devra signaler l’erreur par mail à l’adresse mp.promis@gmail.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.
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- Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué en virement bancaire dans un délai de quinze jours maximum sous condition de réception de l’article retourné accompagné des coordonnées bancaires de l’acheteur.
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- Le vendeur se réserve le droit de déduire d’un remboursement les éventuelles commissions bancaires prélevées selon le mode de paiement et le taux de change monétaire.
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- "PROMIS·E·S" se réserve le droit de refuser le remboursement total ou partiel si le bijou faisant l’objet de l’annulation n’est pas rendu en l’état, endommagés ou incomplets.

- Tous les produits peuvent faire l'objet d'un retour dans un délai de 14 jours à l'exception des produits réalisés sur mesure et des commandes personnalisées.

 

ARTICLE 10 : GARANTIES
- Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

- Garantie légale de conformité
Tous les Produits de PROMIS·E·S sont garantis contre leurs défauts pendant une durée de un (1) an. PROMIS·E·S rembourse, échange ou répare gratuitement - pièces et main d'œuvre - les Produits défectueux sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
1 : que les pierres, montures ou tout autre élément constitutif du Produit soient conformes au Produit d'origine et qu'ils n'aient fait l'objet d'aucun dommage, modification ou intervention d'aucune sorte
2 : que le défaut ne soit pas dû à un évènement accidentel
3 : que le défaut ne soit pas dû à une usure ou à un vieillissement normal
4 : que le défaut ne soit pas dû à une utilisation anormale ou non conforme du Produits
Le client bénéficie, en France, de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, PROMIS·E·S est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité. En aucun cas ne sont garantis la dégradation d'un Produit dû à une utilisation inadéquate ou à une intervention d'un tiers extérieur.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des informations ou contenus figurant sur ce site Internet seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont accordé la licence. Vous ne pouvez faire usage de ces informations que dans la mesure où vous serez autorisé expressément à le faire, par nous-mêmes ou par ceux qui ont accordé la licence. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser le présent site Internet pour copier des informations nécessaires à votre commande ou vos informations d’identification.

 

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES / INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES
PROMIS·E·S s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Promis Marie-Paule, 3 place Octave Chanute, 75020 PARIS

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 15 : RESPONSABILITES
- Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
- Le Vendeur, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
- PROMIS·E·S ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock de matière première, d’indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation, d’inondation, d’incendie ou de grève notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication. PROMIS·E·S n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présents risques.

 

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leur conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le vendeur et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la Médiation de la Consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.